Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute relation contractuelle entre Tikup Media LLC (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de développement digital, de conseil, ou tout service connexe proposé par le Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations B2B uniquement. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Identification du Prestataire

• Tikup Media LLC
• Limited Liability Company, État du New Mexico, USA
• 1209 Mountain Road Pl NE, Suite N, Albuquerque, NM 87110, USA
• Email : contact@tikupmedia.com
• Représentant : James Dumaine, Manager

Article 3 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des services de :

• Développement d'applications mobiles (iOS, Android, React Native)
• Développement de plateformes SaaS B2B
• Conception et développement de sites e-commerce sur-mesure
• Développement de CRM, ERP et logiciels métier
• Intégrations API et automatisations IA
• Tierce Maintenance Applicative (TMA)
• Conseil en architecture technique et stratégie produit

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, remis sous 48 heures ouvrées après l'échange initial. Le devis précise : périmètre des prestations, livrables attendus, planning prévisionnel, prix forfaitaire ou taux journalier, modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client et du versement de l'acompte prévu.

Article 5 — Tarifs

Les prix sont indiqués hors taxes en euros (€). Tikup Media LLC étant une société américaine non assujettie à la TVA européenne, aucune TVA n'est facturée. Le Client est responsable, le cas échéant, de l'autoliquidation de la TVA dans son pays.

Les tarifs publiés sur tikupmedia.com sont indicatifs et constituent un prix minimum (« à partir de »). Le tarif définitif fait l'objet du devis personnalisé.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf disposition contraire prévue au devis, les paiements s'effectuent selon le calendrier suivant :

• 30 % à la signature (acompte non remboursable au-delà de 7 jours)
• 40 % à la livraison de la version intermédiaire (mi-projet)
• 30 % à la livraison finale et remise du code source

Les règlements s'effectuent par virement bancaire (RIB communiqué sur facture) ou via plateforme de paiement sécurisée. Délai de paiement : 30 jours à réception de facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce français).

Article 7 — Délais et livraison

Les délais de livraison indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour respecter les délais convenus, sous réserve de la collaboration active du Client (validation des livrables intermédiaires, fourniture des contenus, etc.).

Tout retard imputable au Client (validation tardive, contenu manquant, demande de modification hors-périmètre) entraîne un décalage proportionnel du planning, sans pénalité pour le Prestataire.

Article 8 — Méthode de travail

Les projets sont conduits selon une méthode agile par sprints de deux semaines, ponctuée de démonstrations hebdomadaires (vendredi). Une URL de préview privée est mise à disposition du Client tout au long du projet.

Toute demande de modification hors-périmètre devra faire l'objet d'un devis complémentaire écrit et accepté avant exécution.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le code source produit par le Prestataire dans le cadre de la prestation est cédé en pleine propriété au Client dès le paiement complet de la prestation. Cette cession inclut l'ensemble des droits patrimoniaux pour la durée légale, pour le monde entier, et tous supports.

Le Prestataire conserve néanmoins le droit d'utiliser des composants génériques, bibliothèques open-source et frameworks tiers selon leurs licences respectives. Il se réserve également le droit de mentionner le Client dans son portfolio (sauf demande contraire écrite).

Article 10 — Garanties

Le Prestataire garantit la conformité de la prestation au cahier des charges validé. Toute anomalie signalée dans les 30 jours suivant la livraison finale est corrigée gratuitement (garantie de bon fonctionnement).

Au-delà de 30 jours, les corrections, évolutions, ajouts de fonctionnalités relèvent d'une prestation de maintenance ou d'évolution distincte, facturée séparément.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire au titre d'un projet est limitée au montant total facturé pour ledit projet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données causée par un tiers, atteinte à l'image, etc.).

Le Client demeure responsable du contenu fourni (textes, images, vidéos, comptes utilisateurs) et garantit en disposer des droits.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son terme. Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé sur demande avant les premiers échanges.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, conflit armé, panne d'infrastructure majeure, pandémie, etc.).

Article 14 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation par le Client en cours de projet, les prestations déjà réalisées restent dues et seront facturées à hauteur de l'avancement constaté.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conformément au RGPD.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour tout Client basé en France ou dans l'Union européenne. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents après tentative préalable de résolution amiable.

Pour les Clients hors UE, les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du New Mexico (USA), et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Albuquerque, NM.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@tikupmedia.com